Conditions générales de vente et d'utilisation
Conditions applicables aux abonnements professionnels et associatifs au service BasePoint. Télécharger la version 3 (PDF) · Version précédente (août 2026)
Article 1 Objet et champ application
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation, dénommées CGV, encadrent la fourniture par CAIRN IO du logiciel BasePoint en mode SaaS à toute association ou organisation souscriptrice, dénommée le Client. Les services grand public YAKK! et leurs utilisateurs relèvent de conditions distinctes. Les fonctionnalités YAKK! ou YAKK+ accessibles depuis BasePoint restent incluses dans le périmètre du Contrat lorsqu’elles figurent au Bon de souscription.
Article 2 Identification du prestataire
CAIRN IO, SAS au capital de 1 000 euros, siège social 11 Carmès, 56540 Saint-Tugdual, SIREN 108 731 209, RCS Lorient, TVA intracommunautaire FR02 108 731 209, représentée par Alan BOURRAS, Président. Contact : contact@basepoint.fr.
Article 3 Documents contractuels
Les documents applicables sont, par ordre de priorité décroissant : le Bon de souscription ; les conditions particulières ou le devis signé ; le Contrat d’abonnement BasePoint ; les présentes CGV identifiées par leur version et leur date ; l’accord de sous-traitance des données ; la liste des sous-traitants et mesures de sécurité ; les annexes fonctionnelles, tarifaires, de support et de prestations. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.
Article 4 Services et offres
BasePoint fournit des fonctions de gestion associative, notamment adhérents, contacts, bénévoles, événements, planning, facturation, suivi de trésorerie et, selon l’offre, facturation électronique, coopération territoriale, transcription ou modules complémentaires. Les fonctions incluses dans Socle, Équipe ou Latitude sont celles décrites dans le Bon de souscription et les annexes applicables. Les fonctions de suivi financier ne constituent pas une prestation d’expertise comptable ni une garantie générale de conformité comptable.
Article 5 Souscription et comptes
Le Client garantit l’exactitude des informations communiquées et l’habilitation de la personne qui souscrit. Il gère les droits de ses utilisateurs, protège leurs moyens d’authentification et signale sans délai tout accès suspect. L’accès peut reposer sur un lien à usage unique ou tout mécanisme de sécurité équivalent.
Article 6 Durée et résiliation
Les offres Socle, Équipe et Latitude sont proposées par défaut sous la forme d’un abonnement mensuel sans engagement. Le Client peut résilier à tout moment, avec effet à la fin de la période mensuelle en cours. Une durée minimale ne s’applique que si elle est expressément prévue dans une condition particulière acceptée par le Client. Les règles impératives relatives à la reconduction sont respectées lorsqu’elles bénéficient au Client.
Article 7 Prix facturation et paiement
Les prix applicables sont ceux du Bon de souscription ou du devis signé. Ils sont exprimés hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée. Le règlement intervient par prélèvement SEPA, virement, carte via Stripe ou tout autre moyen convenu. Les factures sont payables à trente jours date de facture, sauf condition particulière. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf stipulation contraire. Toute hausse applicable à un abonnement sans engagement est notifiée trente jours avant sa prise d’effet ; le Client peut résilier avant cette date.
Article 8 Retard de paiement
Pour un Client professionnel, tout retard entraîne de plein droit, dès le lendemain de l’échéance et sans rappel, des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne le plus récent majoré de dix points et l’indemnité forfaitaire légale de quarante euros par facture. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais exposés sont supérieurs.
Article 9 Billetterie et paiements
Lorsque la billetterie est activée, le Client demeure vendeur des billets et responsable de la légalité de l’événement, des prix, remboursements, litiges, impayés et obligations fiscales. Les paiements reposent sur Stripe Connect et sont soumis aux conditions Stripe. CAIRN IO n’est pas établissement de paiement. Le Client peut choisir d’activer une contribution de soutien YAKK! paramétrable, avec un minimum de 1 % du montant de la transaction lorsqu’elle est utilisée. Les frais Stripe restent à la charge du Client. Les paramètres et frais applicables sont affichés avant activation.
Article 10 Obligations de CAIRN IO
CAIRN IO fournit le Service selon une obligation de moyens, en assure la maintenance et met en œuvre des mesures de sécurité adaptées. Les interruptions planifiées, incidents de tiers et opérations nécessaires à la sécurité peuvent affecter temporairement la disponibilité. La politique de support applicable dépend de l’offre retenue.
Article 11 Obligations du Client
Le Client utilise le Service conformément à sa destination et à la réglementation, garantit la licéité des contenus et données importés, détermine les bases légales applicables aux traitements dont il est responsable, informe les personnes concernées et recueille les autorisations nécessaires. Il s’acquitte des sommes dues et ne tente pas de contourner la sécurité ou les limites de son offre.
Article 12 Évolutions du Service
CAIRN IO peut corriger, maintenir et faire évoluer le Service. Une évolution ne peut réduire substantiellement le périmètre essentiel de l’offre souscrite sans information préalable. Les fonctionnalités expérimentales ou optionnelles peuvent être soumises à des conditions particulières.
Article 13 Données personnelles
Le Client est responsable de traitement des données métier qu’il saisit pour ses adhérents, bénévoles, participants et contacts. CAIRN IO agit comme sous-traitant dans les conditions de l’accord annexé au Contrat. CAIRN IO est responsable de traitement autonome des données nécessaires à la gestion des comptes, à la facturation, à la sécurité, à ses obligations légales et à sa prospection. Les localisations, prestataires et transferts sont décrits dans l’accord de sous-traitance et la Politique de confidentialité, sans garantie d’un traitement exclusivement réalisé en France.
Article 14 Propriété intellectuelle
Le Service, son code, ses interfaces, documentations et marques restent la propriété de CAIRN IO ou de ses concédants. Le Client bénéficie, pour la durée du Contrat, d’un droit d’utilisation interne, personnel, non exclusif et non cessible. Les Données Client restent sous le contrôle du Client.
Article 15 Réversibilité
Pendant trente jours après la fin du Contrat, le Client peut récupérer les données exportables dans les formats disponibles. Une assistance ou conversion particulière peut être facturée. Les Données Client sont ensuite supprimées ou anonymisées, sous réserve du cycle temporaire des sauvegardes ou d’une obligation légale propre et documentée.
Article 16 Confidentialité
Chaque Partie protège les informations confidentielles de l’autre pendant le Contrat et cinq ans après sa fin. Sont exclues les informations devenues publiques sans faute, déjà connues, licitement reçues d’un tiers ou dont la divulgation est légalement imposée.
Article 17 Responsabilité
Chaque Partie répond des dommages directs prouvés qu’elle cause. Hors dispositions impératives, dommages corporels, fraude, faute lourde et obligations non limitables, la responsabilité annuelle totale de CAIRN IO est plafonnée au montant HT payé par le Client pendant les douze mois précédant le fait générateur. Les pertes indirectes ne sont pas indemnisables. CAIRN IO ne répond pas du contenu du Client, d’un usage non conforme, des décisions prises à partir du Service ni des interruptions imputables à un service tiers hors de son contrôle raisonnable.
Article 18 Assurance
CAIRN IO déclare être assurée pour sa responsabilité civile professionnelle et les risques cyber selon son contrat Hiscox n° HSXIN320088335. Le Client conserve les assurances nécessaires à son activité, notamment pour ses événements et ventes de billets.
Article 19 Sous traitance
CAIRN IO peut recourir aux prestataires nécessaires à l’exécution du Service. Pour les traitements de données personnelles effectués pour le compte du Client, les conditions d’autorisation, d’information et d’opposition prévues dans l’accord de sous-traitance s’appliquent.
Article 20 Suspension et force majeure
CAIRN IO peut suspendre de manière proportionnée tout ou partie du Service en cas d’impayé persistant après relance, de risque de sécurité, d’usage manifestement illicite ou de nécessité urgente de protection. Aucune Partie n’est responsable d’un manquement relevant de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 21 Modification des CGV
Toute modification substantielle est notifiée au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Elle ne modifie pas rétroactivement une durée ferme ni une condition particulière signée. Lorsque la modification affecte un abonnement sans engagement, le Client peut résilier avant son entrée en vigueur.
Article 22 Droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit français. Les Parties recherchent une solution amiable pendant trente jours à compter d’une notification écrite. À défaut, le litige relève de la juridiction compétente selon les règles légales de procédure applicables.
Annexes contractuelles
- Accord de sous-traitance des données à caractère personnel BasePoint.
- Liste des sous-traitants et mesures de sécurité.
- Annexes tarifaires, fonctionnelles et de support identifiées au Bon de souscription.